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De la dissolution des sociétés commerciales, jurisprudence, droit OHADA, Comores. Affaire : Madame Sitti DJAOUHARIA épouse CHIHABBIDINE contre Monsieur Ahmed KELDI

Judge gavel and soundboard with national flag on it – Comoros

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 201-2016 du 29 décembre 2016.

« Appelée à survivre au temps, la société n’est cependant pas éternelle. ». ( Cheikh Abdou Wakhab NDIAYE, Droit des sociétés de capitaux, l’Harmattan 2019, n•768, p.409 ).

La société commerciale peut, comme toute personne morale, être dissoute. Cette dissolution peut prendre la forme d’une dissolution judiciaire notamment lorsqu’un associé n’exécute pas ses obligations ou en cas de mésentente entre associés empêchant le fonctionnement normal de la société. Cette dernière situation renvoie à la paralysie ou à la neutralisation de l’affectio societatis ( l’intention des associés de collaborer /dans l’intérêt commun de la société, de s’associer …) qui demeure, sans équivoque, une condition fondamentale du contrat de société qui doit exister non seulement au moment de la constitution de celle-ci mais aussi tout au long de la vie sociale et que c’est à juste titre que le législateur OHADA l’a placé parmi les causes de dissolution de la société commerciale. C’est dans ce cadre que s’inscrit L’arrêt, objet de notre réflexion.

Le 07 décembre 2004, madame Sitti DJAOUHARIA et monsieur Ahmed KELDI créaient la société « MAKCOM », détenue à part égale par les deux associés qui en sont les co-gérants. Par la suite, sur réquisition du Procureur de la République, les locaux de la société ont été fermés en raison de la mésentente ou disharmonie entre les deux associés concernant la gestion de l’entreprise. Que par jugement du 30 avril 2012, après avis d’expert, le tribunal de première instance de Moroni rejetait la demande de dissolution de la société formulée par madame Sitti DJAOUHARIA et la déclarait responsable de la mauvaise tenue de états financiers de ladite société. Insatisfaites, les deux parties interjetèrent appel de ce jugement et que la Cour d’appel de Moroni, par un arrêt rendu le 02 janvier 2013, reforma le jugement entrepris par les premiers juges et rejeta la demande de dissolution de madame Sitti DJAOUHARIA au motif, d’une part, que la dissolution de la société pour mésentente entre associés ne pouvait pas émaner de l’associé qui est à l’origine de la mésentente et, d’autre part, que le demandeur n’a pas rapporté la preuve d’un juste motif de dissolution. Inapaisée par l’arrêt rendu par la juridiction d’appel, madame Sitti DJAOUHARIA forma un pourvoi en cassation pour requérir l’annulation de l’arrêt rendu par les juges du second degré. C’est ainsi que l’affaire arriva en cassation.

En l’espèce, les juges de la cour commune de justice et d’arbitrage ( CCJA ) étaient saisis pour répondre à deux questions : d’un côté, s’il résulte des dispositions de l’article 200 de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique de 1997 ( Aujourd’hui article 200 de l’acte uniforme de 2014 révisé ) que la demande de dissolution ne doit pas émaner de l’associé à l’origine de la mésentente et, d’un autre côté, la Cour devait se prononcer sur la question de savoir à quelles conditions la mésentente entre associés peut constituer un juste motif de dissolution.

La haute juridiction de l’espace OHADA ne répond expressément qu’à la seconde question en déclarant que le mésentente entre associés empêchant le fonctionnement normal de la société est un motif légitime de dissolution conformément à l’article 200 de l’acte uniforme précité. En effet, la CCJA a constaté que la mésentente entre madame Sitti DJAOUHARIA et Ahmed KELDI avait atteint son paroxysme de telle sorte que même les locaux de la société étaient fermés et que la désignation d’un administrateur provisoire était devenue indispensable et qu’alors, cette mésentente constituait bel et bien un juste motif de dissolution. La cour a censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui imposait la preuve d’un juste motif de dissolution alors que l’article 200 de l’acte uniforme énumère de façon précise les causes de dissolution de la société commerciale dont ladite mésentente.

Toutefois, la haute juridiction a omis de répondre à la première question relative à l’imputabilité de la mésentente qui, pourtant, nécessite quelques éclaircissements. En effet, la cour d’appel de Moroni a rejeté la demande de dissolution au motif qu’elle ne peut être invoquée par l’associé qui est à l’origine de la mésentente. Une telle condition est-elle exigée par l’article 200 de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ? Une réponse négative s’impose. Le législateur communautaire ne prévoit en aucun cas une telle exigence et prévoit tout simplement que la société peut être dissoute en cas de mésentente entre associés paralysant ou empêchant le fonctionnement normal de la société sans aucune autre condition. En réalité, la cour d’appel de Moroni a rajouté une condition qui ne figure pas parmi celles prévues dans l’acte uniforme. Pourtant la CCJA, n’a pas pris le soin de se prononcer sur la question. Elle a manqué une véritable occasion de dégager un principe sachant que cette question a été posée à plusieurs reprises à des juridictions de fond ( Cour d’appel de Bobo-Dioulasso, n° 11, 25 juin 2008 ; Cour d’appel de Ouagadougou, arrêt n°40, 2 mai 2003, Jacques Firmen TRUCHET c/Jean Pascal KINDA, Ohadata J-04-365). D’autres juridictions ont répondu à cette interrogation et ont opté pour la dissolution malgré l’imputabilité de la mésentente. C’était donc l’occasion parfaite pour les juges de l’OHADA de trancher sur cette question.

En ce qui nous concerne, l’imputabilité de la mésentente ne saurait à aucun cas empêcher la dissolution de la société dans la mesure où la mésentente a pour corollaire la paralysie de l’affectio societatis alors que ce dernier reste une condition d’existence indispensable de la société. Néanmoins, peut-être que les juges pourraient, sur la base de la responsabilité civile, prendre en compte cette imputabilité pour allouer des dommages-intérêts aux associés lésés dès lors que la dissolution préjudicie leurs droits et qu’il appartiendrait à ces derniers de démontrer l’existence d’une faute ( l’imputabilité de la mésentente ), un préjudice ( les méfaits de la dissolution ) et un lien de cause à effet de droit entre cette faute et le préjudice.

 

Ahmed MOUHSEINE SALIM,

étudiant-chercheur en droit des affaires à la faculté des sciences juridiques et politiques de l’université Cheikh Anta Diop de Dakar.

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