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Avocat Comores - Cabinet Bahassani
Les Lois
- Les Lois 2004
- Les lois 2005
- Les lois 2006
- Les lois 2007
- Les lois 2008
 
Les Lois
  • Lois 2004
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  • Lois 2008

- Modalité de l'application de l'article 9 de la constitution de l'Union des Comores
CHAPITRE I - Des compétences exclusives
Article 1er  - De la religion
Conformément à l’article 9 de la constitution, la religion relève de la compétence exclusive de l’Union...

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- Cour constitutionnelle
DES MEMBRES DE LA COUR CONSTIUTIONNELLE
Article Premier - La Cour constitutionnelle est composée de sept membres, désignés conformément à l’article 32 de la Constitution...

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- Cour suprême
Chapitre I - Des dispositions Générales
Article Premier.- La Cour Suprême se compose de trois Sections et de trois sous sections :

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- Organisation judiciaire
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er.- Sur le territoire de l’Union des Comores, la Justice est rendue par :

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- Statut de la magistrature
CHAPITRE  I - CHAMP D’APPLICATION DU STATUT ET STRUCTURE DU CORPS
Article Premier.-Il est institué un corps unique de la magistrature de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif régi par le présent statut...

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- Statut général des fonctionnaire
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er - La présente loi constitue le Statut Général de l’ensemble des fonctionnaires de l’Union des…

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- Article 9 de la constitution de l'union des Comores
CHAPITRE I - Des compétences exclusives
Article 1er : De la religion - Conformément à l’article 9 de la constitution, la religion relève de la compétence exclusive de l’Union...

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- Fonctionnement de la cour suprême - Rapport
RAPPORT SUR LE PROJET DE LOI ORGANIQUE FIXANT L’ORGANISATION, LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPREME ET LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT ELLE
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- Règlement intérieur de l'assembler de l'Union des Comores
Chapitre I - Admission des Députés, Invalidations Incompatibilités – Vacances :
Article Premier.- A l’ouverture de la première séance de la législature, le Doyen d’âge, Président de séance, assisté des deux

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- Lutte anti-tabac
ARTICLE UNIQUE - L’Assemblée de l’Union autorise le Président de l’Union des Comores à ratifier la Convention Cadre de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) pour...
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- Modalité d'application de l'article 9 de la constitution de l'Union des Comores
CHAPITRE I - Des compétences exclusives
Article 1er - De la religion
Conformément à l’article 9 de la constitution, la religion relève de la compétence exclusive de...

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- Article 13 de la constitution des l'Union des Comores - Condition d'éligibilité du president de l'union des Comores
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : Conformément aux dispositions de l’article 13 de la Constitution, en son premier paragraphe, la présidence est tournante entre...

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- Attribution de la cour constitutionnel
TITRE I: DU CONTENTIEUX ELECTORAL
CHAPITRE I - DU CONTENTIEUX PREELECTORAL
Article A1 - Tout citoyen peut présenter une réclamation en inscription ou en radiation. Le recours formé par simple...

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- Autonomie de gestion administrative et financière de l'assemble de l'Union des Comores
TITRE I –DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier.- L’Assemblée de l’Union jouit de l’Autonomie de Gestion Administrative et Financière.

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- Code de la famille
TITRE I –DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier.- L’Assemblée de l’Union jouit de l’Autonomie de Gestion Administrative et Financière.

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- Protocole de la commission de l'ocean Indien
TITRE PREMIER - DES DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Chapitre I - Définition de la famille
Article 1er - La famille considérée dans le présent code est la structure sociale composée d’un homme et d’une

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- Cour suprême
ARTICLE UNIQUE - L’Assemblée de l’Union des Comores autorise le Président de l’Union des Comores à ratifier :
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- Loi de finance de l'Union des Comores
TITRE I - DE L’ORGANISATION DE LA COUR SUPRÊME
Chapitre I - Des dispositions Générales
Article Premier - La Cour Suprême se compose de trois Sections et de trois sous sections :

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- Déléguer de vote
Article 1er - Les impôts et taxes ainsi que les autres produits et revenus seront perçus sur l’ensemble du territoire de la République au profit du Budget de l’Etat, des établissements publics et des…
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- Loi électorale
Article 1er - En application de l’article 22 de la constitution de l’Union des Comores, tout député de l’Union est autorisé à déléguer son droit de vote à un autre…
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- Les indemnités des députés
Article premier.- L’indemnité mensuelle de base des députés de l’Assemblée de l’Union des Comores est fixé à 5…
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- Les opérations financières de l'État
CHAPITRE I - DES LOIS DE FINANCES
Article 1er - Les dispositions contenues dans cette loi déterminent le cadre budgétaire et financier de l’ensemble des entités de la…

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- Organisation judiciaire dans l'union des Comores et dans les îles
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er - Sur le territoire de l’Union des Comores, la Justice est rendue par :
Une Cour Suprême ;
Des Cours d’Appel ;...

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- Organisation transitoire des justices pour mineurs
Article 1er - A titre transitoire et conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi organique relative à l’organisation judiciaire dans l’Union et dans les îles, il est…
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- Quote-Part des recettes publiques
Article 1er :  La loi de finances de l’Union des Comores conformément aux alinéas 1 et 3 de l’article 11 de la constitution rétrocède directement au profit des budgets des Iles Autonomes les recettes publiques devant être…
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- Réglementation générale des sociétés à capitaux publics et des établissements publics
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES.
I - définition
Article 2 : Sont des Sociétés à capitaux publics, les entreprises industrielles ou commerciales, créées sous forme de sociétés par actions et dans lesquelles l’Union des Comores, les îles autonomes, les collectivités territoriales ou les institutions publiques détiennent directement…

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- Statut des forces de sécurité intérieurs
Article 1er.- Il est créé dans chacune des îles autonomes de l’Union des Comores, une force publique, appelée Force de…
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- Statut de la magistrature
CHAPITRE  I - CHAMP D’APPLICATION DU STATUT ET STRUCTURE DU CORPS
Article Premier.-Il est institué un corps unique de la magistrature de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif régi par…

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- Règlement intérieur de l'assemblé de l'Union des Comores - révision
TITRE I - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE DE L’UNION
Chapitre I - Admission des Députés, Invalidations, vacances
Article Premier - A l’ouverture de la première séance de la législature, le Doyen d’âge, Président de

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Avril 2006
- Loi les armes chimiques
Article Unique : L’Assemblée de l’Union autorise le Président de l’Union des Comores à ratifier la convention sur l’interdiction de la mise au point de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes...
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- La commission National des droits de l'Homme et des Libertés de l'Union des Comores (CNDHL)
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : Il est institué en Union des Comores, une Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés dont le sigle est (CNDHL).

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- Conventions et protocoles relatif à la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisé
ARTICLE UNIQUE : L’Assemblée de l’Union des Comores autorise le Président de l’Union des Comores à ratifier les conventions et protocoles relatifs à la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale
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Extraordinaire
- Convention des Nations Unis contre la corruption
Article Unique : L’Assemblée de l’Union autorise le Président de l’Union des Comores à ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée à New York le 31 octobre 2003,
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- Moi des finance rectificative de l'Union des Comores
Article 1er : Les impôts et taxes ainsi que les autres produits et revenus sont perçus sur l’ensemble du territoire de la République au profit du Budget de l’Etat
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- Loi des finance de l'Union des Comores
Article 1er - Les impôts et taxes ainsi que les autres produits et revenus sont perçus sur l’ensemble du territoire de la République au profit du Budget de l’Etat, des établissements publics et
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- Règlement générale des société à capitaux publics et des établissement publics
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES.
I.- définition
Article 2 : Sont des Sociétés à capitaux publics, les entreprises industrielles ou commerciales, créées sous forme de sociétés par actions et dans lesquelles l’Union des Comores,...

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Octobre 2006
- Implication des enfants dans les conflits armés
Article Unique.- L’Assemblée de l’Union autorise le Président de l’Union des Comores à ratifier le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication...
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- La convention sur les Polluants Organique Persistants (POP)
Article Unique - L’Assemblée de l’Union autorise le Président de l’Union des Comores à ratifier la convention sur les Polluants Organiques Persistants (POP)...
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- Protection des végétaux aux Comores
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er. La présente loi a pour objet de définir les règles juridiques relatives à la protection des végétaux et produits végétaux, et notamment celles...

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- Convention portant sur la vente des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène les enfant
Article Unique.- L’Assemblée de l’Union autorise le Président de l’Union des Comores à ratifier le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente...
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- Résolution additive
Vu l’évolution politique qui prévaut dans l’île comorienne de Mayotte, l’Assemblée de l’Union, réunie en séance plénière ce samedi 11 novembre 2006 :
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Janvier
- La loi électoral (16/10/2005)
TITRE 1er - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : La présente loi fixe le régime des élections politiques sur le territoire de l’Union des Comores et dans les représentations...

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- Coopération avec la cour pénal internationale
Article 1er.- Pour l’application du statut de la Cour pénale internationale ratifié le 27 juin 2006, et dont l'instrument de ratification a été déposé à l'ONU le 18 août 2006,...
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- La loi des finance de l'Union des Comores (2007)
Article 1er : Les impôts et taxes ainsi que les autres produits et revenus seront perçus sur l’ensemble du territoire de la République au profit du Budget de l’Etat, des établissements...
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- Décentralisation territorial sur le territoire de l'Union des Comores
CHAPITRE I : - DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er.- La présente loi-cadre a pour objet de fixer les principes généraux régissant la création, l’organisation, les attributions et le fonctionnement ...

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- Statut du personnel parlementaire en Union des Comores
Section I : - Définition et autorité compétente
Article Premier - La présente loi a pour objet Assemblée de définir les dispositions statutaires régissant le personnel parlementaire de l’Union conformément...

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Avril
- Conditions et modalités de l'élection des députés de l'assemblés de l'Union et de son président
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1ER. L’Assemblée de l’Union est composée de représentants désignés par les Assemblées des Iles, à raison de cinq députés par...

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- Accord de financement entre l'Union des Comores et l'Association International de développement
Article 1er - L’Assemblée de l’Union autorise le Président de l’Union des Comores à ratifier l’accord de financement entre l’Union des Comores et l’Association internationale de ...
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- Projection et utilisation de l'emblème du croissant rouge dans l'Union des Comores
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er.- La présente loi prescrit les conditions et les modalités de l’emploi et de la protection de l’emblème et du nom de la...

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- Loi des finance rectificatives de l'Union des Comores (2007)
Article 1er : - Les dispositions des articles 2, 6, 8, 9, 10, 11,17, 18 et 21 de la loi n°07-005/AU du 22 janvier 2007 portant loi de finances pour l’exercice 2007 sont abrogées et remplacées par les suivantes:...
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Session Extra Août
- Résolution sur la cherté du coût de la vie à quelque mois de Ramadan
Préambule :
Le cadre économique national demeure marqué par de graves distorsions ainsi que des monopoles de fait notamment dans le domaine bancaire et...

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- Code des pêches et de l'aquaculture de l'union des Comores
TITRE 1 : - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE 1: - PRINCIPES GENERAUX
Article 1er : La présente loi porte Code des pêches et de l’aquaculture de l’Union des Comores....

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- Code des investissement
TITRE 1er - DEFINITIONS, CHAMP D’APPLICATION ET OBJECTIFS
Article 1er : Définitions
Aux fins du présent Code, on entend par :...

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- La convention entre le gouvernement de l'Union des Comores et la société Dubai World Holding
Article 1er - L’Assemblée de l’Union autorise le Président de l’Union des Comores à ratifier la Convention entre le Gouvernement de l’Union des Comores et la Société DUBAI WORLD HOLDING relative au Développement du...
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- Accord de recherche technologique avec la société américaine GX Technologique corporation
Article 1er.- L’Assemblée de l’Union autorise le Président de l’Union des Comores à ratifier l’accord de Recherche Technologique avec la Société Américaine GX Technologique Corporation....
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- Situation politique dans l'île d'Anjouan et de son implication dans les autres îles
Conformément aux dispositions de l’Article 23 alinéa 2 de la Constitution de l’Union des Comores du 23 Décembre 2001, et au décret N°07-149/PR du 31 Août 2007, l’Assemblée de l’Union a délibéré et adopté ...
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Octobre
- Conditions et modalités de l'élection des députés de l'assemblés de l'Union et de son président
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1ER. L’Assemblée de l’Union est composée de représentants désignés par les Assemblées des Iles, à raison de cinq députés par île et de dix huit représentants élus au suffrage universel direct...

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Janvier 2008
- Convention relative à l'article 83 bis de l'aviation civile international
Article premier - L’Assemblée de l’Union autorise le Président de l’Union des Comores à ratifier l’article 83 bis de la Convention de l’Aviation Civile Internationale...
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- Accord de partenariat dans le secteur de pêche entre le gouvernement de l'Union des Comores et la Communauté Economique Européenne
ARTICLE UNIQUE.- L’Assemblée de l’Union autorise le Président de l’Union des Comores à ratifier Le protocole fixant la date et la durée de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre le Gouvernement de l’Union des Comores et...
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- Code de l'Aviation civile de l'Union des Comores
CHAPITRE 1 - DE LA CREATION DE L’AGENCE
Article premier. L’Agence Nationale de l’Aviation Civile et de la Météorologie de l’Union des Comores  (ANACM) est un service administratif de droit public....

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- Loi des finance de l'Union des Comores (2008)
Article 1er - Les impôts et taxes ainsi que les autres produits et revenus sont perçus sur l’ensemble du territoire de la République au profit du Budget de l’Etat, des établissements publics...
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- Protocole de Kyoto à la convention cadre des Nations Unies sur les changement climatiques
ARTICLE UNIQUE.- L’Assemblée de l’Union autorise le Président de l’Union des Comores à ratifier le protocole de Kyoto à la Convention Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques...
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- Statut du personnel parlementaire en Union des Comores
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Section I : Définition et autorité compétente
Article Premier - La présente loi a pour objet de définir les dispositions statutaires régissant le personnel parlementaire de...

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- La technologie de l'Information et de la communication (TIC)
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I : DEFINITIONS
Article premier – Les définitions suivantes s’appliquent à la présente loi :...

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Avril 2008
- Organisation de la profession d'Huissier de justice en Union des Comores
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier.-La présente loi a pour objet de fixer les règles générales de la profession d’huissier de justice et de déterminer les modalités de son organisation et de son exercice...

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- Les pratiques religieuses
Artic1e premier - En matière de pratique religieuse, la doctrine (Anquidat) AHLI SUNNAT WAL DJAMAAN sous couvert du rite (MAD-HAB) AL CHAFFY, est la référence religieuse officielle en Union des Comores. Dans les mosquées...
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- Organisation de la profession d'avocat en Union des Comores
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Il est crée en Union des Comores une profession dont les membres portent le titre d’Avocat à la Cour...

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Session extraordinaire
- Transparence des activités publiques, économiques, financières et sociales
CHAPITRE 1ER : DE LA DECLARATION DU PATRIMOINE
Article 1er : Il est institué une obligation de déclaration périodique de patrimoine pour certaines catégories de hautes personnalités et de hauts fonctionnaires dans le but de promouvoir la transparence...

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- Accord de Cotonou revisé en Juin 2005 entre l'Union Européen et les pays ACP
ARTICLE UNIQUE.- L’Assemblée de l’Union autorise le Président de l’Union des Comores à ratifier l’Accord de Cotonou révisé en Juin 2005 entre l’Union Européenne et les Pays ACP. ...
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